Ressources juridiques
Pas de minute d'audience ici : ces textes se lisent à tête reposée, pendant que le contentieux, lui, respecte ses délais.
Un coin utile pour anticiper vos questions, sans substituer l'avis qui vaut sur votre dossier.
- Droit immobilier
Immobilier 2026 : DPE collectif, LMNP, copropriétés, le point complet au 31 mars
31 Mars 2026
Premier trimestre 2026 : DPE collectif, fiscalité des meublés de tourisme, contentieux LMNP, loi « habitat dégradé », expulsions : synthèse pour bailleurs, syndics et copropriétaires.
Lire l'article - Droit de la copropriété
Expertise judiciaire en copropriété : préparer l'instruction avant le fond
13 Mars 2026
Origine des désordres disputée, responsabilités croisées entre copropriétaires, entreprises et assureurs : le juge de la mise en état ordonne une expertise pour éclairer le tribunal avant le procès au fond.
Lire l'article - Droit des baux
Bail commercial : résiliation et expulsion après impayés de loyers
11 Septembre 2025
Impayés réitérés, clause résolutoire activée, procédure régulière : le tribunal peut constater la résiliation du bail commercial, ordonner l'expulsion du locataire et condamner au paiement des arriérés et de l'indemnité d'occupation.
Lire l'article - Droit de la construction
Abandon de chantier : caractérisation, réflexes et recours juridiques
8 Septembre 2025
Travaux à l’arrêt, entreprise injoignable : mise en demeure, réception judiciaire, garantie de livraison (CCMI) et expertise constituent les étapes clés pour sécuriser le dossier et les recours.
Lire l'article - Droit de la copropriété
Changement de syndic : transmission des archives sous astreinte
21 Juillet 2025
Retard ou transmission partielle des archives après changement de syndic : le juge peut ordonner la remise intégrale des documents administratifs et comptables, assortie d'une astreinte et d'une provision.
Lire l'article - Droit des baux
Bail commercial : expulsion après acquisition de la clause résolutoire
26 Juin 2025
Arriérés locatifs persistants en bail commercial : le juge constate la clause résolutoire, ordonne l'expulsion du locataire, condamne au paiement provisionnel des arriérés et fixe une indemnité d'occupation.
Lire l'article - Droit de la copropriété
Travaux privatifs : suppression d'une canalisation commune
3 Juin 2025
Travaux sans autorisation ayant supprimé une canalisation commune : le tribunal condamne le copropriétaire à financer intégralement le rétablissement du réseau collectif.
Lire l'article - Droit immobilier
Budget 2025 : ce qui change concrètement pour acquéreurs et bailleurs
12 Mai 2025
Loi de finances 2025 : hausse possible des droits de mutation, PTZ élargi, fin du Pinel, réforme LMNP : autant de paramètres à intégrer avant un achat, une vente ou un arbitrage patrimonial.
Lire l'article - Droit de la construction
Travaux de surélévation abandonnés : restitution de l'acompte
14 Mars 2025
Chantier de surélévation abandonné, acompte versé sans exécution : le tribunal condamne l'entreprise à restituer l'acompte et accorde une provision au titre du préjudice moral du maître d'ouvrage.
Lire l'article - Droit de la copropriété
Travaux non autorisés en copropriété : risques et voies de recours
27 Février 2025
Modifier une façade, une cloison mitoyenne ou l’aspect extérieur du bâtiment sans vote en assemblée générale expose à remise en état, astreinte et contentieux : rappel des règles, du référé préventif et des délais d’action.
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« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »