Ressources juridiques
Pas de minute d'audience ici : ces textes se lisent à tête reposée, pendant que le contentieux, lui, respecte ses délais.
Un coin utile pour anticiper vos questions, sans substituer l'avis qui vaut sur votre dossier.
- Droit immobilier
Immobilier 2026 : DPE collectif, LMNP, copropriétés, le point complet au 31 mars
31 Mars 2026
Premier trimestre 2026 : DPE collectif, fiscalité des meublés de tourisme, contentieux LMNP, loi « habitat dégradé », expulsions : synthèse pour bailleurs, syndics et copropriétaires.
Lire l'article - Droit de la construction
Abandon de chantier : caractérisation, réflexes et recours juridiques
8 Septembre 2025
Travaux à l’arrêt, entreprise injoignable : mise en demeure, réception judiciaire, garantie de livraison (CCMI) et expertise constituent les étapes clés pour sécuriser le dossier et les recours.
Lire l'article - Droit immobilier
Budget 2025 : ce qui change concrètement pour acquéreurs et bailleurs
12 Mai 2025
Loi de finances 2025 : hausse possible des droits de mutation, PTZ élargi, fin du Pinel, réforme LMNP : autant de paramètres à intégrer avant un achat, une vente ou un arbitrage patrimonial.
Lire l'article - Droit de la copropriété
Travaux non autorisés en copropriété : risques et voies de recours
27 Février 2025
Modifier une façade, une cloison mitoyenne ou l’aspect extérieur du bâtiment sans vote en assemblée générale expose à remise en état, astreinte et contentieux : rappel des règles, du référé préventif et des délais d’action.
Lire l'article - Droit de la construction
Garantie décennale : le revirement majeur de la Cour de cassation (mars 2024)
18 Octobre 2024
Le 21 mars 2024, la 3e chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur une jurisprudence ouverte depuis 2017 : un insert de cheminée n’est pas un « ouvrage » au sens de l’article 1792, avec des conséquences sur délais et preuve.
Lire l'article - Droit des baux
Baux commerciaux : les points de vigilance à la signature et en cours d'exécution
9 Septembre 2024
Durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement, révision du loyer (ILC, ILAT), charges depuis la loi Pinel, cession et sous-location : les enjeux d’un bail commercial méritent une relecture avant signature et un suivi rigoureux.
Lire l'article - Droit de la copropriété
Charges de copropriété impayées : les outils juridiques du syndic en 2024
22 Juillet 2024
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (habitat dégradé) renforce les moyens des syndics face aux impayés : saisie conservatoire, emprunt collectif, information des occupants. Synthèse des évolutions utiles au syndicat.
Lire l'article - Ventes judiciaires
Acheter à la barre du tribunal : opportunités réelles et pièges à éviter
14 Avril 2024
Les ventes aux enchères judiciaires peuvent offrir des opportunités, mais l’acquisition en l’état, le formalisme (représentation par avocat, consignation) et les risques d’occupation imposent une préparation rigoureuse.
Lire l'article - Droit des biens
Indivision bloquée : comment sortir d'une copropriété familiale conflictuelle
3 Janvier 2024
Succession ou achat commun : l’indivision expose à des blocages. Rappel du droit au partage (art. 815), de la vente forcée aux deux tiers (815-3), de la licitation et des créances entre indivisaires.
Lire l'article - Droit de la vente
Vices cachés dans l'immobilier : comment agir, et dans quels délais ?
5 Novembre 2023
Après l’achat, infiltration, désordres structurels ou défauts dissimulés : la garantie des vices cachés obéit à des conditions et à des délais stricts. Rappel des règles et des actions possibles.
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« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »