Travaux privatifs : suppression d'une canalisation commune

En copropriété, un copropriétaire ne peut pas librement modifier son lot privatif lorsque les travaux affectent les parties communes ou les réseaux collectifs. La suppression d'une canalisation commune lors d'aménagements privatifs expose son auteur à financer seul le rétablissement du réseau. Une décision du tribunal judiciaire de Pontoise le confirme.

Travaux privatifs et autorisation préalable

Tout travail susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect de l'immeuble requiert en principe l'autorisation de l'assemblée générale. Réaliser des aménagements sans cette autorisation, notamment lorsqu'ils touchent à une canalisation commune, engage la responsabilité du copropriétaire auteur des travaux.

Rétablissement du réseau aux frais de l'auteur

Lorsque la suppression d'une canalisation commune perturbe le lot voisin ou les parties communes, le syndicat peut assigner le copropriétaire responsable. Le tribunal peut le condamner à prendre en charge l'intégralité des travaux de rétablissement, sans accorder de délais de paiement faute de justificatifs financiers suffisants.

Le cabinet NEAU AVOCAT accompagne syndicats et copropriétaires dans les contentieux relatifs aux travaux non autorisés et aux atteintes aux réseaux communs.