Bail commercial : résiliation et expulsion après impayés de loyers
Les impayés de loyers en bail commercial exposent le locataire à une procédure rapide : activation de la clause résolutoire, assignation, constatation par le juge et, le cas échéant, expulsion. Une décision du tribunal judiciaire de Créteil rappelle que la rigueur procédurale du bailleur et la réalité des impayés conditionnent l'issue du litige.
La clause résolutoire en bail commercial
Le bail commercial comporte le plus souvent une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement. Après commandement ou mise en demeure restés infructueux, le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire. Le juge vérifie alors la régularité de la procédure amiable et l'existence des impayés invoqués.
Expulsion et indemnité d'occupation
Une fois la clause résolutoire constatée, le tribunal ordonne habituellement l'expulsion du locataire et le paiement des arriérés locatifs et accessoires. Une indemnité d'occupation est fixée jusqu'à la libération effective des locaux. Pour le bailleur, la qualité du décompte locatif et du commandement de payer est déterminante.
Le cabinet NEAU AVOCAT assiste bailleurs et locataires commerciaux dans les contentieux relatifs aux impayés, à la clause résolutoire et à l'expulsion.