Bail commercial : expulsion après acquisition de la clause résolutoire

Lorsque les arriérés locatifs s'accumulent sans régularisation en bail commercial, le bailleur dispose d'une voie contentieuse efficace : constatation de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des sommes dues. Une décision du tribunal judiciaire de Créteil illustre cette mécanique.

Des impayés persistants aux mesures d'expulsion

Le locataire commercial qui laisse s'accumuler les impayés malgré les relances expose son bail à une résiliation judiciaire. Le tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire lorsque la dette est établie et que la procédure amiable a été régulièrement suivie. L'expulsion peut être ordonnée même si le locataire conteste partiellement la créance.

Arriérés provisionnels et indemnité d'occupation

Outre l'expulsion, le juge condamne fréquemment le locataire au paiement provisionnel des arriérés locatifs et fixe une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des locaux. Pour le bailleur, un décompte locatif rigoureux et une procédure sans vice de forme sont essentiels. Pour le locataire, toute contestation doit être étayée et accompagnée, le cas échéant, d'une proposition de régularisation crédible.

Le cabinet NEAU AVOCAT accompagne les parties en contentieux de bail commercial, de la mise en demeure jusqu'à l'exécution de l'expulsion.