Décisions clés,Analyse de vosintérêts
Une pratique du droit fondée sur la rigueur, la stratégie et des résultats concrets.
168 décisions sélectionnées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
25 MARS 2026
Droit immobilier
Contentieux immobilier traité au fond
Gestion d’un bien immobilier à l’origine d’un désaccord, avec enjeux sur les conditions d’exploitation.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
16 MARS 2026
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations financières
Organisation d’une copropriété impliquant des obligations financières, avec enjeux sur la gestion collective.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
13 MARS 2026
Droit immobilier
Responsabilité immobilière et obligations
Usage d’un bien immobilier examiné au fond, avec appréciation des responsabilités des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
12 MARS 2026
Droit immobilier
Litige de copropriété et obligations financières
Gestion d’une copropriété débattue, avec analyse des responsabilités dans l’administration de l’immeuble.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
3 MARS 2026
Droit immobilier
Litige immobilier relatif à un bien
Situation immobilière tranchée au fond, impliquant une clarification des droits et obligations.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
26 FÉVR. 2026
Droit de la copropriété
Contentieux immobilier traité au fond
Gestion d’une copropriété à l’origine d’un conflit, avec enjeux sur les obligations des copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
26 FÉVR. 2026
Exécution forcée
Procédure d’exécution forcée d’une créance
Mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée liée à une créance, avec enjeux sur le recouvrement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
20 FÉVR. 2026
Droit de la copropriété
Litige immobilier et obligations des parties
Fonctionnement d’une copropriété remis en question, avec enjeux sur les obligations des parties dans la gestion collective.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19 FÉVR. 2026
Droit immobilier
Litige immobilier traité au fond
Obligations financières en copropriété au cœur d’un désaccord, avec conséquences liées au non-paiement des charges et à leur recouvrement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
11 FÉVR. 2026
Droit immobilier
Litige immobilier traité au fond
Droits et obligations liés à un bien immobilier débattus, avec impact sur les responsabilités engagées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
10 FÉVR. 2026
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et administration d’immeuble
Organisation interne d’une copropriété remise en cause, avec enjeux sur les obligations des copropriétaires dans la gestion collective.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
10 FÉVR. 2026
Droit immobilier
Responsabilité immobilière et obligations contractuelles
Conditions d’usage d’un bien immobilier contestées, nécessitant de clarifier les droits exercés par les parties.
COUR D'APPEL DE PARIS
5 FÉVR. 2026
Droit immobilier
Litige immobilier et obligations des parties
Décision immobilière portée en appel, impliquant un réexamen des responsabilités des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
28 JANV. 2026
Droit immobilier
Contentieux de copropriété et gestion
Situation immobilière tranchée au fond, impliquant une détermination des droits et obligations des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
16 JANV. 2026
Droit immobilier
Litige immobilier traité au fond
Situation immobilière impliquant des obligations et responsabilités réciproques entre les parties concernées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
13 JANV. 2026
Droit immobilier
Contentieux immobilier relatif à un bien
Usage ou gestion d’un bien immobilier à l’origine d’un désaccord, avec enjeux sur les responsabilités des parties impliquées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
9 JANV. 2026
Droit immobilier
Responsabilité immobilière et obligations
Situation immobilière examinée au fond, avec clarification des responsabilités des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
8 JANV. 2026
Droit immobilier
Contentieux immobilier et responsabilités
Litige immobilier traité au fond, avec détermination des droits des parties sur un bien.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
8 JANV. 2026
Droit immobilier
Responsabilité immobilière et obligations
Responsabilités liées à un bien immobilier discutées, avec impact sur les obligations des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
6 JANV. 2026
Droit immobilier
Responsabilité dans un litige immobilier
Utilisation d’un bien immobilier à l’origine d’un désaccord, impliquant une analyse des conditions d’usage.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PANTIN
22 DÉC. 2025
Droit des contrats
Gestion d’une copropriété et obligations
Exécution d’un engagement contractuel en juridiction de proximité remise en cause, avec conséquences sur les obligations des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
22 DÉC. 2025
Droit de la copropriété
Responsabilité immobilière et obligations
Organisation d’une copropriété contestée, notamment sur les obligations des copropriétaires dans la gestion de l’immeuble.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
19 DÉC. 2025
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et charges
Charges de copropriété au cœur d’un désaccord, avec problématiques liées aux obligations financières.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
19 DÉC. 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et administration
Situation de copropriété impliquant des obligations financières discutées entre les parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
19 DÉC. 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et responsabilités
Organisation d’une copropriété discutée, notamment sur la répartition des responsabilités entre copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
19 DÉC. 2025
Droit de la copropriété
Litige contractuel en juridiction de proximité
Gestion d’une copropriété générant un désaccord, en particulier sur les aspects financiers et les obligations des copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
18 DÉC. 2025
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et responsabilités
Obligations des copropriétaires mises en cause dans la gestion d’un immeuble collectif.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-DENIS
18 DÉC. 2025
Droit des contrats
Gestion d’une copropriété et obligations
Exécution d’un contrat contestée en juridiction de proximité, avec conséquences sur les engagements des parties.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE CHARENTON-LE-PONT
8 DÉC. 2025
Droit de la copropriété
Charges et gestion d’une copropriété
Participation financière en copropriété discutée, avec interrogation sur la répartition des charges et la gestion de l’immeuble.
JUGE DE L'EXÉCUTION DE BOBIGNY
4 DÉC. 2025
Exécution forcée
Contentieux immobilier en appel
Remise en cause d’une mesure d’exécution forcée, nécessitant un examen des modalités de recouvrement.
JUGE DE L'EXÉCUTION DE BOBIGNY
4 DÉC. 2025
Exécution forcée
Contestations liées à une mesure d’exécution
Contestations portant sur une mesure d’exécution forcée, avec analyse des conditions de sa mise en œuvre.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SUCY-EN-BRIE
27 NOV. 2025
Droit des contrats
Exécution d’un contrat en juridiction de proximité
Exécution concrète d’un contrat remise en question entre particuliers, nécessitant la vérification des obligations réalisées.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SUCY-EN-BRIE
27 NOV. 2025
Droit des contrats
Litige contractuel et obligations des parties
Respect des engagements contractuels contesté, impliquant une analyse des responsabilités et des conséquences juridiques.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
27 NOV. 2025
Droit immobilier
Litige immobilier relatif aux droits des parties
Situation immobilière tranchée au fond, avec détermination des obligations des parties et de leur exécution.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19 NOV. 2025
Droit immobilier
Litige immobilier et droits des parties
Droits et obligations liés à un bien immobilier débattus, avec conséquences sur les responsabilités des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
13 NOV. 2025
Droit immobilier
Contentieux immobilier relatif à un bien
Gestion d’un bien immobilier à l’origine de tensions, avec enjeux sur les obligations des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
10 NOV. 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations
Gestion d’un immeuble en copropriété à l’origine de tensions, notamment sur les obligations des copropriétaires dans l’administration collective.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
7 OCT. 2025
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et gestion d’immeuble
Organisation d’un immeuble collectif contestée, avec impact sur les obligations des copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
30 SEPT. 2025
Droit immobilier
Responsabilité immobilière et obligations des parties
Droits exercés sur un bien immobilier remis en cause, impliquant une répartition des responsabilités entre les parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
18 SEPT. 2025
Droit immobilier
Litige immobilier et obligations des parties
Décision immobilière contestée en appel, avec réexamen des responsabilités.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
11 SEPT. 2025
Droit de la copropriété
Contentieux immobilier et obligations des parties
Administration d’une copropriété discutée, notamment sur les obligations des parties dans la gestion de l’immeuble.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
29 AOÛT 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations financières
Charges de copropriété impayées ayant conduit à des actions de recouvrement et à la mobilisation des mécanismes juridiques adaptés.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
19 AOÛT 2025
Droit de la copropriété
Responsabilité immobilière et gestion d’un bien
Recouvrement de charges en copropriété à l’origine d’un conflit, nécessitant de clarifier les obligations de paiement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
24 JUIL. 2025
Droit immobilier
Gestion d’une copropriété et charges
Gestion d’un immeuble collectif à l’origine d’un désaccord, avec enjeux sur les droits et obligations des copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
21 JUIL. 2025
Droit de la copropriété
Litige de copropriété et responsabilités
Répartition des charges en copropriété contestée, avec impact sur les responsabilités financières des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
17 JUIL. 2025
Droit immobilier
Contentieux immobilier et responsabilités
Conditions d’utilisation d’un bien immobilier débattues, avec analyse des responsabilités engagées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
17 JUIL. 2025
Droit immobilier
Litige immobilier relatif à un bien
Litige portant sur un bien immobilier examiné au fond, avec analyse des éléments du dossier et des responsabilités engagées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
26 JUIN 2025
Droit de la copropriété
Litige immobilier relatif à un bien
Situation de copropriété impliquant des obligations financières ou administratives discutées entre les parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
3 JUIN 2025
Droit immobilier
Contentieux immobilier et responsabilités
Exploitation d’un bien immobilier source de désaccord, avec analyse des droits exercés et des obligations correspondantes.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
28 MAI 2025
Droit immobilier
Responsabilité dans la gestion d’un bien immobilier
Droits et obligations liés à un bien immobilier débattus, avec conséquences sur la responsabilité des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
23 MAI 2025
Droit de la construction
Contentieux de copropriété et charges
Utilisation d’un bien immobilier à l’origine d’un désaccord, avec examen des conditions d’usage et des responsabilités engagées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
15 MAI 2025
Droit immobilier
Contentieux immobilier et responsabilités
Utilisation ou gestion d’un bien immobilier contestée, avec enjeux sur les responsabilités des parties impliquées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
14 MAI 2025
Droit immobilier
Litige immobilier relatif à un bien
Droits et obligations attachés à un bien immobilier débattus, avec impact sur les parties concernées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
29 AVR. 2025
Droit immobilier
Contentieux immobilier et obligations des parties
Administration d’un immeuble contestée, notamment sur les obligations des copropriétaires dans la gestion collective.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
22 AVR. 2025
Droit immobilier
Litige immobilier et obligations des parties
Exécution d’un accord entre professionnels contestée, avec enjeux sur le respect des engagements contractuels et la répartition des responsabilités.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
8 AVR. 2025
Droit de la copropriété
Litige de copropriété et administration
Situation de copropriété impliquant des obligations financières ou administratives débattues entre les parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
1 AVR. 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations
Décision relative à une copropriété réexaminée en appel, avec réévaluation des responsabilités entre copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
24 MARS 2025
Droit immobilier
Contentieux immobilier et obligations des parties
Droits attachés à un bien immobilier remis en cause, nécessitant de clarifier les responsabilités.
TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS
24 MARS 2025
Droit des contrats
Exécution d’une obligation contractuelle
Respect d’un engagement contractuel contesté, avec conséquences sur les obligations et responsabilités.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
14 MARS 2025
Droit de la copropriété
Charges de copropriété et recouvrement
Recouvrement de charges contesté, impliquant une analyse des obligations de paiement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
14 MARS 2025
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et administration d’immeuble
Fonctionnement d’une copropriété remis en question, avec discussion sur les obligations des copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
14 MARS 2025
Droit immobilier
Contentieux immobilier et obligations contractuelles
Situation immobilière tranchée au fond, avec analyse des obligations contractuelles liées au bien.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
14 MARS 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations financières
Charges en copropriété au centre d’un désaccord, avec enjeux sur la contribution financière des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
14 MARS 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et responsabilités
Organisation d’une copropriété discutée, notamment sur la répartition des obligations entre les parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
14 MARS 2025
Droit de la copropriété
Litige de copropriété et obligations financières
Gestion d’un immeuble collectif à l’origine de tensions, avec enjeux sur la responsabilité des copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
14 MARS 2025
Droit immobilier
Responsabilité immobilière et gestion d’un bien
Gestion d’un bien immobilier discutée, avec enjeux sur les droits et obligations des parties.
TRIBUNAL DE COMMERCE / TAE DE BOBIGNY
11 MARS 2025
Droit des contrats
Litige commercial et exécution contractuelle
Organisation et administration d’un bien contestées, avec enjeux sur la répartition des responsabilités entre intervenants.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
7 MARS 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et charges
Gestion d’une copropriété débattue, avec analyse des obligations des copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
7 MARS 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations financières
Usage et gestion d’un bien immobilier à l’origine de tensions, nécessitant de déterminer les responsabilités engagées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
6 MARS 2025
Droit immobilier
Litige immobilier relatif à un bien
Droits et obligations liés à un bien immobilier débattus, avec impact sur les conditions d’usage et de détention.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
13 FÉVR. 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et charges
Gestion d’un immeuble collectif source de tensions, en particulier sur le rôle des copropriétaires et leurs responsabilités.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
7 FÉVR. 2025
Droit immobilier
Litige immobilier et obligations contractuelles
Engagements contractuels liés à un bien immobilier contestés, avec incidence sur les obligations des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
5 FÉVR. 2025
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et obligations
Obligations des copropriétaires mises en cause dans le cadre de la gestion d’un immeuble.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
4 FÉVR. 2025
Droit de la copropriété
Litige de copropriété et responsabilités
Administration d’une copropriété discutée, avec interrogation sur la répartition des responsabilités.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
30 JANV. 2025
Droit de la copropriété
Responsabilité dans la gestion d’un bien
Accord commercial non respecté entre professionnels, soulevant des problématiques d’exécution et de responsabilité.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
21 JANV. 2025
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et administration
Organisation d’une copropriété débattue, notamment sur les obligations des copropriétaires dans sa gestion.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
14 JANV. 2025
Droit immobilier
Litige immobilier relatif à un bien
Charges de copropriété au cœur d’un désaccord, avec discussion sur les contributions dues et leur gestion.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
13 JANV. 2025
Droit immobilier
Litige immobilier traité au fond
Situation immobilière tranchée au fond, impliquant une clarification des droits et obligations attachés au bien.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
8 JANV. 2025
Droit des contrats
Litige immobilier et obligations des parties
Exécution d’un contrat civil contestée, impliquant une analyse des engagements et des responsabilités des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
6 JANV. 2025
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et obligations financières
Charges de copropriété impayées donnant lieu à contestation, avec enjeux sur les modalités de recouvrement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
6 JANV. 2025
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations
Charges et obligations financières en copropriété discutées, avec conséquences liées au non-paiement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19 DÉC. 2024
Droit de la copropriété
Contentieux immobilier et obligations des parties
Gestion d’un immeuble générant des désaccords, notamment sur les responsabilités financières et organisationnelles.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
17 DÉC. 2024
Droit de la copropriété
Charges de copropriété et recouvrement
Recouvrement de charges à l’origine d’un désaccord, nécessitant de déterminer les obligations contributives.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
17 DÉC. 2024
Droit immobilier
Contentieux immobilier et obligations des parties
Situation immobilière impliquant des obligations juridiques discutées entre les parties, avec enjeux sur l’usage du bien.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
16 DÉC. 2024
Droit immobilier
Responsabilité immobilière et obligations
Droits et obligations attachés à un bien immobilier remis en question, avec conséquences sur les parties impliquées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
13 DÉC. 2024
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et charges
Situation de copropriété générant des désaccords sur les obligations financières et la gestion de l’immeuble.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
13 DÉC. 2024
Droit de la copropriété
Litige de copropriété et obligations financières
Gestion d’un immeuble collectif à l’origine d’un conflit, avec analyse des obligations des copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY
12 DÉC. 2024
Droit immobilier
Contentieux immobilier relatif à un bien
Gestion d’un bien immobilier contestée, notamment sur les conditions d’exploitation et les obligations associées.
COUR D'APPEL DE PARIS
14 NOV. 2024
Droit immobilier
Contentieux immobilier en appel
Situation immobilière portée devant la cour, impliquant une analyse des demandes et des obligations.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY
14 NOV. 2024
Droit immobilier
Litige immobilier et obligations des parties
Usage d’un bien immobilier remis en question, nécessitant de préciser les droits exercés par chacun.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY
14 NOV. 2024
Droit immobilier
Responsabilité immobilière et obligations contractuelles
Engagements contractuels liés à un bien discutés, avec impact sur les responsabilités des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
5 NOV. 2024
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et responsabilités
Répartition des charges discutée entre copropriétaires, soulevant des questions sur les responsabilités financières de chacun.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
29 OCT. 2024
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et administration d’immeuble
Organisation d’une copropriété contestée, avec enjeux sur les obligations des copropriétaires dans la gestion de l’immeuble.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
29 OCT. 2024
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et obligations
Fonctionnement d’une copropriété remis en cause, notamment sur les obligations des parties dans l’administration collective.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
10 OCT. 2024
Droit immobilier
Contentieux immobilier et responsabilités
Gestion ou usage d’un bien immobilier à l’origine d’un désaccord, avec examen des responsabilités des parties.
COUR D'APPEL DE PARIS
10 OCT. 2024
Droit immobilier
Responsabilité immobilière en appel
Décision rendue au fond sur un bien immobilier, avec clarification des droits et obligations.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
4 OCT. 2024
Droit immobilier
Contentieux immobilier relatif à un bien
Droits et obligations liés à un bien immobilier débattus, avec impact sur les conditions d’usage.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
3 OCT. 2024
Droit de la copropriété
Litige de copropriété et gestion
Rôle d’un copropriétaire contesté dans la gestion d’un bien collectif, avec incidence sur ses obligations.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
1 OCT. 2024
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et gestion d’immeuble
Fonctionnement d’une copropriété générant un conflit, avec remise en cause des obligations des parties.
COUR D'APPEL DE PARIS
1 OCT. 2024
Droit immobilier
Litige immobilier en appel
Paiement de charges lié à un immeuble discuté, avec analyse des obligations financières et des modalités de recouvrement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
23 SEPT. 2024
Droit immobilier
Litige immobilier relatif à un bien
Responsabilités liées à un bien immobilier discutées, avec impact sur les droits des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
26 AOÛT 2024
Droit de la copropriété
Charges et gestion d’une copropriété
Fonctionnement d’une copropriété remis en question, avec enjeux sur la répartition des responsabilités.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY
20 AOÛT 2024
Droit immobilier
Litige immobilier relatif à un bien
Décision provisoire sollicitée dans un litige immobilier, avec analyse de l’urgence et des droits invoqués.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
7 AOÛT 2024
Droit de la construction
Gestion d’une copropriété et charges
Rôle d’un copropriétaire dans la gestion de l’immeuble remis en question, avec incidence sur les obligations associées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
12 JUIL. 2024
Droit de la copropriété
Responsabilité des copropriétaires dans un immeuble
Copropriété impliquée dans un désaccord portant sur les obligations des parties dans la gestion de l’immeuble.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
17 JUIN 2024
Droit immobilier
Gestion d’une copropriété et obligations financières
Gestion d’un bien immobilier soulevant des questions sur les obligations financières et les responsabilités.
COUR D'APPEL DE PARIS
13 JUIN 2024
Droit de la copropriété
Contentieux immobilier en appel
Litige de copropriété porté en appel, entraînant un réexamen des responsabilités et des décisions antérieures.
COUR D'APPEL DE PARIS
7 JUIN 2024
Droit immobilier
Contentieux immobilier en appel
Travaux réalisés dans un cadre immobilier contestés, avec mise en cause des intervenants et des désordres constatés.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
15 MAI 2024
Droit immobilier
Gestion immobilière et obligations des parties
Mesure urgente demandée dans un cadre immobilier, avec nécessité de prévenir un trouble ou un dommage imminent.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
13 MAI 2024
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et administration
Obligations des copropriétaires discutées dans le cadre de la gestion d’un immeuble collectif.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
6 MAI 2024
Droit de la construction
Contentieux de copropriété et obligations
Travaux réalisés dans un immeuble à l’origine d’un conflit, impliquant la responsabilité des intervenants.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
29 AVR. 2024
Droit immobilier
Contentieux immobilier et responsabilités
Intervention en référé visant à anticiper un risque ou limiter un préjudice dans un contexte immobilier.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
4 AVR. 2024
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations financières
Gestion d’une copropriété à l’origine d’un désaccord, notamment sur les obligations financières des copropriétaires.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
3 AVR. 2024
Droit immobilier
Litige immobilier traité au fond
Situation immobilière tranchée au fond, impliquant une clarification des droits et obligations.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
28 MARS 2024
Droit immobilier
Gestion d’une copropriété et administration
Exécution d’un contrat civil discutée, impliquant une appréciation des obligations et des responsabilités des parties.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ D'AULNAY-SOUS-BOIS
28 MARS 2024
Droit des contrats
Litige contractuel en juridiction de proximité
Droits attachés à un bien immobilier remis en question, nécessitant de clarifier les obligations et responsabilités associées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
6 MARS 2024
Droit de la copropriété
Responsabilité dans la gestion d’un bien immobilier
Contributions financières en copropriété contestées, avec conséquences liées au non-paiement des charges.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
29 FÉVR. 2024
Droit des contrats
Responsabilité dans la gestion immobilière
Mesure urgente sollicitée dans un contexte immobilier, impliquant une appréciation de l’urgence et des actions à mettre en œuvre.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
14 FÉVR. 2024
Droit immobilier
Responsabilité dans la gestion immobilière
Responsabilités engagées dans le cadre de la gestion d’un bien, nécessitant de clarifier les obligations des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
30 JANV. 2024
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et responsabilités
Exécution d’un engagement contractuel remise en cause, entraînant une analyse des obligations et des conséquences du manquement.
COUR D'APPEL DE PARIS
10 JANV. 2024
Droit immobilier
Contentieux immobilier relatif à un bien
Respect des règles de fonctionnement d’une copropriété contesté, avec incidence sur les obligations individuelles dans la gestion collective.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
22 DÉC. 2023
Droit immobilier
Charges de copropriété et recouvrement
Responsabilités liées à un bien immobilier discutées, avec enjeux sur les obligations juridiques et leurs conséquences.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
15 DÉC. 2023
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et administration d’immeuble
Gestion d’un bien immobilier source de tensions, avec analyse des droits exercés et des obligations en présence.
TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS
30 NOV. 2023
Droit des contrats
Exécution d’une obligation contractuelle
Obligation contractuelle discutée en juridiction de proximité, avec conséquences sur son exécution.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2 OCT. 2023
Droit immobilier
Litige immobilier et obligations des parties
Contrat relevant de la juridiction de proximité contesté, avec interrogation sur les engagements pris et leur exécution.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
28 SEPT. 2023
Droit de la copropriété
Litige de copropriété et obligations financières
Gestion d’une copropriété à l’origine de tensions, notamment sur les obligations des copropriétaires et les décisions prises collectivement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
5 SEPT. 2023
Droit immobilier
Litige immobilier et gestion d’un bien
Engagement contractuel non respecté dans un contexte immobilier, avec conséquences sur les obligations des parties.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ D'IVRY-SUR-SEINE
26 JUIL. 2023
Droit des baux
Obligations contractuelles en matière civile
Application d’un contrat civil remise en cause, avec débat sur la portée des obligations et leur exécution effective.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
25 JUIL. 2023
Droit de la copropriété
Responsabilité immobilière et obligations contractuelles
Différentes parties impliquées dans un projet immobilier en désaccord, avec nécessité de clarifier les obligations de chacun.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE
11 JUIL. 2023
Droit des baux
Contentieux relatif à un bien immobilier
Transmission et exercice de droits sur un bien immobilier contestés, avec incidence directe sur la propriété et l’usage du bien.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-DENIS
15 JUIN 2023
Droit des baux
Litige contractuel en juridiction de proximité
Non-respect d’engagements contractuels donnant lieu à des demandes correctrices et à une remise en cause des obligations initiales.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
9 JUIN 2023
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations
Travaux immobiliers à l’origine d’un conflit, impliquant la responsabilité des intervenants et l’évaluation des désordres.
TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS
16 MAI 2023
Droit des baux
Litige contractuel en juridiction de proximité
Manquements contractuels identifiés dans une relation entre parties, avec conséquences sur l’équilibre de l’accord initial.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
21 AVR. 2023
Droit de la copropriété
Responsabilité dans un litige immobilier
Conditions d’exploitation d’un bien immobilier contestées, avec analyse des obligations en présence.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS
7 AVR. 2023
Droit des baux
Exécution d’un contrat en juridiction de proximité
Exécution d’un contrat relevant de la juridiction de proximité contestée, avec conséquences sur les engagements contractuels.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
6 MARS 2023
Droit de la construction
Contentieux de copropriété et gestion d’immeuble
Fonctionnement d’une copropriété discuté, notamment sur les responsabilités des copropriétaires dans la gestion collective.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
12 JANV. 2023
Droit des baux
Gestion d’une copropriété et obligations financières
Recouvrement de charges en copropriété contesté, avec interrogation sur les obligations de paiement et leur mise en œuvre.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
8 SEPT. 2022
Droit des contrats
Responsabilité immobilière en appel
Décision immobilière portée en appel, avec détermination des responsabilités et des conséquences juridiques associées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
7 JUIL. 2022
Droit de la copropriété
Contentieux de copropriété et gestion d’immeuble
Décision rendue en matière immobilière portée en appel, entraînant un réexamen du dossier et la confirmation du jugement initial.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PARIS
23 JUIN 2022
Droit des baux
Exécution d’une obligation contractuelle
Engagement contractuel en juridiction de proximité remis en cause, avec conséquences sur l’exécution et les obligations des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
1 JUIN 2022
Droit de la copropriété
Litige immobilier relatif à un bien
Droits et obligations liés à un bien immobilier discutés, avec impact sur les conditions d’exploitation.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
17 MARS 2022
Droit des contrats
Gestion d’une copropriété et charges
Gestion d’un immeuble en copropriété à l’origine de tensions, notamment sur la répartition des charges et le rôle des copropriétaires.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE CHARENTON-LE-PONT
7 FÉVR. 2022
Droit de la copropriété
Litige contractuel en juridiction de proximité
Opposition entre parties sur l’interprétation d’un accord en juridiction de proximité, avec question de réparation du préjudice subi.
TRIBUNAL DE COMMERCE / TAE DE PARIS
29 OCT. 2021
Droit des contrats
Exécution d’un contrat commercial
Exploitation d’un bien immobilier source de conflit, notamment sur les responsabilités liées à sa gestion.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
2 SEPT. 2021
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et obligations
Situation immobilière réévaluée en appel, avec modification partielle des responsabilités retenues en première instance.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ D'IVRY-SUR-SEINE
3 MAI 2021
Droit de la copropriété
Responsabilité contractuelle entre particuliers
Engagements réciproques contestés entre particuliers, soulevant des problématiques de responsabilité et de respect des obligations.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
9 AVR. 2021
Droit des baux
Responsabilité dans la gestion d’un bien immobilier
Gestion d’un bien immobilier à l’origine de tensions, notamment sur les conditions d’exploitation et les obligations associées.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SUCY-EN-BRIE
23 MARS 2021
Droit de la copropriété
Exécution d’une obligation contractuelle
Inexécution d’engagements contractuels entre particuliers ayant entraîné des conséquences financières et la mise en cause de responsabilités.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY
4 DÉC. 2020
Droit de la construction
Litige immobilier et droits des parties
Exécution d’un contrat commercial remise en question, impliquant une analyse des obligations respectives et des responsabilités engagées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
21 SEPT. 2020
Droit de la construction
Gestion d’une copropriété et obligations
Situation immobilière analysée en appel, impliquant une relecture complète du dossier et des obligations en cause.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
28 JUIL. 2020
Droit de la construction
Contentieux de copropriété et obligations financières
Relations contractuelles entre sociétés mises en cause à la suite de manquements, entraînant des conséquences juridiques et financières.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NOGENT-SUR-MARNE
17 JUIL. 2020
Droit des baux
Exécution d’une obligation contractuelle
Défaut d’exécution contractuelle soulevant des conséquences juridiques et financières pour les parties concernées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
22 JUIN 2020
Droit immobilier
Litige immobilier et droits des parties
Utilisation d’un bien immobilier contestée, avec nécessité de déterminer les droits et responsabilités de chacun.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
26 MAI 2020
Droit immobilier
Contentieux immobilier et droits des parties
Gestion d’un bien immobilier générant des contraintes juridiques, avec nécessité d’arbitrer entre les droits des parties.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL
12 DÉC. 2019
Droit de la copropriété
Gestion d’une copropriété et charges impayées
Impayés de charges en copropriété ayant entraîné des démarches de recouvrement et des actions juridiques adaptées.
COUR D'APPEL DE PARIS
10 SEPT. 2019
Droit immobilier
Litige immobilier en appel
Procédure d’appel engagée pour contester une décision immobilière, avec réexamen des demandes et des responsabilités.
COUR D'APPEL DE PARIS
14 MARS 2019
Droit immobilier
Contentieux immobilier en appel
Implication des copropriétaires dans la gestion d’un immeuble discutée, avec enjeux sur leurs obligations respectives.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANVES
17 JUIL. 2018
Droit immobilier
Litige relatif à un bien immobilier
Désaccord portant sur l’exercice de droits sur un bien immobilier, avec enjeux sur la détention et les conditions d’utilisation entre les parties.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
20 DÉC. 2017
Droit de la copropriété
Administration d’une copropriété et responsabilités
Fonctionnement d’une copropriété contesté, notamment sur les aspects financiers et organisationnels.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
20 DÉC. 2017
Droit de la copropriété
Obligations des copropriétaires dans un immeuble
Rôle et obligations des copropriétaires remis en question dans le cadre de la gestion collective d’un immeuble.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
6 FÉVR. 2017
Droit immobilier
Responsabilité dans la gestion immobilière
Exploitation d’un bien immobilier source de désaccord, notamment sur la responsabilité des parties impliquées.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
8 DÉC. 2016
Droit immobilier
Responsabilité immobilière en appel
Décision immobilière contestée en appel, entraînant un réexamen complet des responsabilités établies en première instance.
COUR D'APPEL DE ROUEN
10 NOV. 2016
Droit immobilier
Contentieux immobilier en appel
Réévaluation en appel d’une situation immobilière, avec remise en discussion des obligations et responsabilités retenues.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
7 NOV. 2016
Droit immobilier
Litige immobilier et obligations contractuelles
Engagements liés à un bien immobilier remis en cause, avec interrogation sur leur exécution et leurs effets juridiques.
TRIBUNAL DE COMMERCE / TAE DE MEAUX
7 OCT. 2016
Droit des contrats
Litige commercial et obligations contractuelles
Droits attachés à un bien immobilier discutés, avec interrogation sur les conditions d’exercice et les responsabilités associées.
TRIBUNAL DE COMMERCE / TAE DE PARIS
25 MAI 2016
Droit des contrats
Responsabilité contractuelle entre professionnels
Utilisation et gestion d’un bien immobilier à l’origine d’un désaccord, impliquant une clarification des obligations des parties.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
12 MAI 2016
Droit immobilier
Contentieux immobilier et obligations des parties
Obligations juridiques attachées à un bien discutées, avec analyse des droits respectifs et de leur mise en œuvre.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
9 MAI 2016
Droit immobilier
Litige immobilier relatif à un bien
Usage d’un bien immobilier à l’origine d’un conflit, nécessitant de clarifier les responsabilités et obligations en présence.
Tri chronologique : du plus récent au plus ancien.
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« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Code civil, art. 1103
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« Nul n'est censé ignorer la loi. » Code civil