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« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Code civil, art. 1103
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Pour vous offrir une pertinence juridique au plus près de l'actualité des tribunaux, le cabinet s'appuie sur la base de données Doctrine.fr, qui permet d'accéder à une très large sélection de décisions de justice rendues en France au cours des dernières années. Le périmètre exact du corpus est précisé sur le site de l'éditeur.
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« Nul n'est censé ignorer la loi. » Code civil