Travaux de surélévation abandonnés : restitution de l'acompte

Confier des travaux de surélévation à une entreprise implique souvent le versement d'un acompte au démarrage. Lorsque le chantier est abandonné sans que la mission contractuelle ne soit exécutée, le maître d'ouvrage peut solliciter la restitution des sommes versées. Une décision du tribunal judiciaire de Paris rappelle les conséquences de l'inexécution manifeste du contrat.

L'acompte n'est pas acquis tant que les travaux ne sont pas faits

L'acompte versé au lancement d'un chantier vise à sécuriser le démarrage des travaux, non à enrichir l'entreprise en cas d'abandon. Lorsque l'inexécution du contrat n'est pas sérieusement contestable, le tribunal peut condamner l'entreprise à restituer l'intégralité de l'acompte perçu.

Préjudice moral et preuve de l'inexécution

Outre la restitution de l'acompte, le maître d'ouvrage peut obtenir une provision au titre du préjudice moral lié à la déception et au retard causés par l'abandon du projet. La réussite de la demande repose sur la démonstration claire de l'inexécution : correspondances, constats d'arrêt de chantier, absence de livraison.

Le cabinet NEAU AVOCAT conseille les maîtres d'ouvrage et entreprises dans les litiges relatifs à l'inexécution de contrats de travaux et à la restitution d'acomptes.