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RGPD & Confidentialité

Vos données, protégées

Article 5 RGPDle secret est la première forme de respect

Conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Art. 1

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

NEAU AVOCAT, SELARL

Inscrite au Barreau de Paris

Siège social : 44 rue Laffitte, 75009 Paris

SIREN : 984 250 373, SIRET : 984 250 373 00011

Email : contact@neau-avocat.com

Téléphone : 09 78 28 84 63

En tant qu'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel absolu prévu par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Vos données sont traitées avec la même rigueur que vos dossiers.

Art. 2

Données collectées

Dans le cadre du formulaire de contact présent sur notre site, nous collectons uniquement les données strictement nécessaires :

• Nom et prénom

• Adresse email

• Numéro de téléphone (facultatif)

• Objet et contenu de votre message

Aucune donnée sensible (santé, origine, opinions politiques ou religieuses) n'est collectée via ce formulaire. Si votre situation juridique requiert de telles informations, elles seront traitées dans le cadre strict du secret professionnel.

Notre site n'utilise pas de cookies analytiques ou publicitaires.

Art. 3

Finalités et bases légales

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :

Répondre à votre demande de contact
Base légale : exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)

Gestion de la relation client et des dossiers
Base légale : exécution du contrat et obligations légales (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD)

Respect des obligations déontologiques et légales
Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

Art. 4

Durée de conservation

Vos données sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de contact (prospect) : 3 ans à compter du dernier contact

• Données liées à un dossier client : 5 ans après la clôture du dossier, conformément aux obligations déontologiques

• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables

À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

Art. 5

Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées exclusivement aux membres habilités du cabinet NEAU AVOCAT, dans le strict respect du secret professionnel.

Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises à :

• Nos prestataires techniques (hébergeur du site), soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité

• Les juridictions et autorités compétentes, sur réquisition légale

Vos données sont hébergées en France / Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert vers des pays tiers.

Art. 6

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accèsObtenir une copie de vos données
Droit de rectificationCorriger des données inexactes
Droit à l'effacementDemander la suppression de vos données
Droit à la limitationRestreindre le traitement de vos données
Droit d'oppositionVous opposer à un traitement
Droit à la portabilitéRecevoir vos données dans un format lisible

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@neau-avocat.com

Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Art. 7

Sécurité

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des communications (protocole HTTPS) et la restriction d'accès aux données aux seules personnes habilitées.

Art. 8

Modification de la politique

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour afin de refléter les évolutions légales ou les modifications de nos pratiques. Toute modification substantielle vous sera communiquée par email si vous êtes client du cabinet.

Dernière mise à jour : 17 mars 2026