Garantie décennale : le revirement majeur de la Cour de cassation (mars 2024)

Le 21 mars 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui marque un tournant durable en droit de la construction. Ce revirement met fin à une jurisprudence favorable aux maîtres d’ouvrage sur certains équipements et oblige les acteurs à reconsidérer leur stratégie en cas de litige.

Rappel : qu’est-ce que la garantie décennale ?

Fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale engage la responsabilité des constructeurs désignés par le texte pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut l’écarter.

La jurisprudence d’avant 2024 : une protection élargie

Depuis un arrêt de 2017, la Cour de cassation avait étendu le champ de la décennale à certains éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant : pompe à chaleur, insert de cheminée, panneaux photovoltaïques, dès lors que ces équipements rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Le maître d’ouvrage bénéficiait d’un délai d’action de dix ans avec une présomption de responsabilité à sa faveur.

Le revirement du 21 mars 2024

La Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence. L’affaire portait sur des propriétaires dont la maison avait été détruite par un incendie lié à un insert de cheminée posé par un artisan. La Cour a estimé que cet insert ne constituait pas un « ouvrage » au sens de l’article 1792, et que les dommages ne relevaient donc pas de la garantie décennale, quelle qu’en soit la gravité.

Ces sinistres relèvent désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun, avec une prescription de cinq ans à compter de la connaissance du dommage (régime des articles 2224 et suivants du Code civil), et non dix ans. Le maître d’ouvrage doit en principe établir la faute de l’entrepreneur ; la présomption de responsabilité attachée au régime décennal ne joue plus dans ce cadre.

Un revirement applicable sans délai, y compris aux litiges en cours

La Cour a précisé que cette solution s’impose pour l’avenir et aux litiges en cours. Les dossiers engagés sur le fondement de la jurisprudence antérieure doivent donc être réévalués, y compris lorsque l’assignation a déjà été déposée.

Conséquences pratiques

Pour le maître d’ouvrage : délai d’action potentiellement plus court, charge de la preuve plus lourde, risque que l’entreprise ne soit pas couverte par une assurance « décennale » pour un litige traité en responsabilité civile ordinaire. Pour les entreprises et leurs assureurs : la qualification des travaux : « ouvrage » au sens strict ou simple équipement d’adjonction, devient un enjeu central dans chaque dossier.

Le cabinet NEAU AVOCAT intervient dans les litiges de construction, expertises et actions en responsabilité. Face à ce revirement, toute personne constatant un désordre a intérêt à agir sans attendre : le délai de cinq ans peut courir rapidement. Contact : page Contact du site.