Bail commercial : expulsion après impayés réitérés

Les impayés réitérés en bail commercial restent l'un des motifs les plus fréquents de résiliation judiciaire. Lorsque la dette locative n'est pas sérieusement contestable et que la procédure amiable a été régulièrement suivie, le tribunal peut constater la clause résolutoire, ordonner l'expulsion et condamner au paiement des arriérés. Une décision du tribunal judiciaire de Créteil en est l'illustration.

La mécanique de la clause résolutoire

Le bail commercial comporte le plus souvent une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement. Après commandement ou mise en demeure, le bailleur peut assigner le locataire pour faire constater la résiliation du bail. Le juge vérifie la régularité de la procédure et l'existence des impayés avant d'ordonner l'expulsion.

Expulsion, arriérés et indemnité d'occupation

Une fois la clause résolutoire constatée, le locataire peut être expulsé des locaux. Le tribunal condamne habituellement au paiement provisionnel des arriérés locatifs et fixe une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux. Pour le bailleur, un décompte locatif rigoureux et une procédure sans vice de forme sont déterminants.

Le cabinet NEAU AVOCAT assiste bailleurs et locataires commerciaux dans les procédures de résiliation, d'expulsion et de recouvrement des loyers impayés.